DSN 2024

PRONIS travaille déjà sur le cahier des charges de la DSN 2024 afin que les logiciels de paie et d’intérim bénéficient de ces modifications.

Les principaux changements sont notamment :

1. Fin du dispositif signalement Fin de Contrat de Travail (FCT) : ce signalement sera remplacé par un signalement Fin de Contrat de Travail Unique (FCTU).
2. Collecte des Heures Supplémentaires Exonérées (HSE) calculées en net : La déclaration en brut des heures supplémentaires exonérées (HSE) en tant que type de rémunération au niveau du bloc « Rémunération – S21.G00.51 » ne répondait que partiellement au besoin de la DGFIP et apportait de la confusion pour les éditeurs et les entreprises.
   La déclaration des HSE se fera à présent dans un nouveau bloc, enfant du bloc « Versement individu – S21.G00.50 », qui fonctionne comme le bloc « Rémunération – S21.G00.51 » mais qui comporte des montants exprimés en net et non en brut.
   La création de ce nouveau bloc en DSN mensuelle s’inscrit également dans les travaux d’intégration du montant net social en DSN. Cette notion sera également véhiculée dans ce bloc.
3. Montant Net Social : Le montant net social, conformément à la définition modifiant l’arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l’ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnés à l’article R. 3243-2 du Code du travail, est une base de ressources de référence pour la sphère sociale qui doit obligatoirement être renseignée à compter de 2024.
   Le montant net social est obligatoirement à renseigner au sein du nouveau bloc « Elément de revenu calculé en net – S21.G00.58 » créé en norme P24V01 grâce à un type dédié. Il est pris en compte notamment pour le calcul de prestations telles que le RSA et la prime d’activité.
   La valeur de réserve réquisitionnée pour la déclaration du montant net social en 2023 en bloc « Rémunération – S21.G00.51 » est supprimée en version de norme P24V01 car, à compter de cette version, le montant net social est à déclarer au niveau du bloc « Elément de revenu calculé en net – S21.G00.58 ».
4. Déclaration des particuliers employeurs : Des évolutions sont intégrées dans le cadre de la bascule en DSN des dispositifs simplifiés CESU / Pajemploi, afin de permettre l’identification des particuliers employeurs et leurs particularités déclaratives. Elles permettront entre autres le bon remplissage de la déclaration pré-remplie.
5. Dématérialisation de la Saisie Administrative à Tiers Détenteur : Des évolutions avaient été intégrées en version de norme P23V01 afin d’introduire en DSN la dématérialisation des saisies administratives à tiers détenteur (SATD). Ce sujet avait fait l’objet d’un report. En version de norme P24V01, de nouvelles évolutions devront être prises en compte.
6. Amélioration de l’identification des individus nés à l’étranger – Lieu de naissance : De nombreux cas d’erreur ont été constatés dans l’alimentation de la rubrique « Lieu de naissance – S21.G00.30.007 », provoquant des conflits au niveau du Système national de gestion des identifiants (SNGI), car pour les individus nés à l’étranger, la rubrique était alimentée à tort avec le pays de naissance. Il était attendu que soit renseigné la commune de naissance.
   Afin d’améliorer l’identification par la CNAV des individus nés à l’étranger et de limiter les risques de confusion d’identité pour ces individus, une rubrique a été créée afin de renseigner le libellé du pays de naissance d’un individu né à l’étranger et de limiter l’usage de la rubrique « Lieu de naissance – S21.G00.30.007 » à la commune de naissance de ce dernier. Au moins une de ces deux rubriques devra obligatoirement être renseignée pour un individu né à l’étranger. Si l’employeur n’a connaissance que du libellé du pays de naissance, il renseignera la rubrique « Libellé du pays de naissance – S21.G00.30.029 » et ne renseignera pas la rubrique « Lieu de naissance – S21.G00.30.007 », et inversement s’il ne connaît que la commune de naissance.
7. Annulation du Transfert du recouvrement des cotisations de retraites complémentaires de l’AGIRC-ARRCO vers l’URSSAF CN : Le Cahier technique est mis à jour suite à l’annulation du Transfert du recouvrement des cotisations de retraites complémentaires de l’AGIRC-ARRCO vers l’Urssaf.
8. Référentiel : Ajout de nouvelles valeurs dans le référentiel pour les types de rémunérations, primes et autres.