Facturation électronique : plannings et formats

Un calendrier confirmé et un déploiement progressif en deux temps

 

La loi de finances 2024 fixe un cadre clair : le 1er Septembre 2026 pour la réception obligatoire et le 1er Septembre 2027 pour l’émission par les PME et micro-entreprises.

 

Qui est vraiment concerné par cette obligation

 

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA, devront recevoir des factures électroniques 2026.

 

Comprendre la réforme : e-invoicing et e-reporting, de quoi parle-t-on ?

 

Les entreprises françaises devront adopter de nouvelles pratiques de facture électronique 2026. Derrière les termes techniques d’e-invoicing et d’e-reporting se cachent des obligations visant à moderniser les processus fiscaux et renforcer la traçabilité. Ces mesures concernent les transactions entre les professionnels (e-invoicing) et les autres opérations (e-reporting). Décryptons ces concepts clés.

L’e-invoicing : la nouvelle norme pour les transactions entre professionnels

 

La facture électronique 2026 impose l’émission et la réception de factures dans un format électronique structuré, via une plateforme certifiée. Ces documents, lisibles par les systèmes informatiques, doivent respecter des formats normalisés comme Factur-X (hybride PDF/XML), UBL (XML) ou CII (XML).

 

L’e-reporting : la transmission des données pour les autres opérations

 

L’e-reporting s’applique aux opérations non couvertes par l’e-invoicing, comme les ventes à des particuliers (B2C) ou les transactions internationales. Les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale les données essentielles (montant, date, identifiants) via une PDP ou Chorus Pro. Contrairement à l’e-invoicing, seule la transmission des données clés est requise pour contrôler les flux.

 

Pourquoi cette réforme ? Les 4 objectifs clés de l’administration

 

La réforme de la facture électronique 2026 répond à des enjeux fiscaux et économiques :

 

  • Lutter contre la fraude à la TVA : Estimée à 15 milliards d’€/an, elle sera réduite grâce à la vérification en temps réel des déclarations entre partenaires.
  • Simplifier les obligations déclaratives : Les données transmises permettent un pré-remplissage automatique des déclarations fiscales, allégeant les démarches.
  • Améliorer la compétitivité des entreprises : La dématérialisation réduit les délais de paiement, les erreurs et les coûts liés au traitement manuel des factures.
  • Renforcer la connaissance de la conjoncture : Des données en temps réel offriront une vision plus précise de l’activité économique pour des politiques publiques ciblées.

 

Les 4 nouvelles mentions à ajouter sur vos factures

 

À partir de 2026, les factures électroniques devront intégrer des mentions spécifiques pour garantir leur conformité. Ces éléments, imposés par la réforme, visent à améliorer la traçabilité fiscale et réduire la fraude.

 

Voici les quatre mentions obligatoires :

  1. Le numéro SIREN du client : Il devient essentiel pour identifier le destinataire. Sans ce code, la facture pourrait être rejetée par les plateformes.
  2. L’adresse de livraison des biens (si différente) : Cette précision évite les ambiguïtés sur le lieu de réalisation de l’opération.
  3. La catégorie de l’opération : Indiquer si l’échange porte sur des biens, des services, ou les deux.
  4. L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits : Obligatoire si l’entreprise a choisi ce régime.

 

Votre plan d’action en 5 étapes pour une transition réussie

 

L’obligation de facturation électronique 2026 concerne toutes les entreprises assujetties à la TVA.

Pour éviter les blocages, voici un plan d’action structuré :

 

  • Faire un état des lieux : Auditez vos processus existants (création, envoi, réception, archivage). Identifiez les lacunes techniques et humaines.
  • Identifier les flux : Analysez vos types de factures (achats, ventes) et vos partenaires commerciaux. Cela permet d’évaluer l’ampleur des adaptations nécessaires.
  • Mettre à jour les données : Vérifiez que vous disposez du SIREN de tous vos clients. Cette information est critique pour la conformité des factures électroniques.
  • Choisir sa plateforme : Comparez les solutions (PPF ou PDP) en fonction de vos besoins. Priorisez celles déjà immatriculées par l’administration fiscale.
  • Former ses équipes : Anticipez la formation des collaborateurs aux nouveaux outils. Une équipe formée réduit les erreurs et accélère l’adoption de la facturation électronique.

Quel impact pour les entreprises de bâtiment et situations d’avancement

Les entreprises du BTP auront les mêmes obligations :

  • Emettre et recevoir leurs factures au format électronique structuré.
  • Transmettre les données à l’administration via une plateforme

Cela concerne toutes les factures, y compris :

  • Les situations d’avancement (factures partielles).
  • Les factures finales de travaux
  • Les avoirs ou factures de régularisation

Les situations d’avancement étant des factures partielles, elles devront suivre l’ordre de numérotation des factures normales de l’entreprise.