Grille des Taux PAS 2024

L’article 2 du projet de loi de finances pour 2024 revalorise le barème des taux par défaut utilisables au titre du prélèvement à la source à hauteur de 4,8%.

Le mécanisme du taux par défaut

La transmission à l’employeur du taux de prélèvement à la source (PAS) peut poser des problèmes de confidentialité. En effet, avec un taux PAS élevé, l’employeur peut considérer que les revenus du conjoint sont important et qu’une augmentation salariale est donc moins justifiée.

Pour limiter ces problèmes pour les salariés, le code général des impôts permet aux foyers fiscaux :

• d’opter pour l’application d’un taux de prélèvement individualisé pour chaque membre du foyer fiscal
• d’opter pour l’application d’un taux neutre

pour l’option du taux neutre ou taux par défaut, l’employeur doit se référer à un barème défini au III de l’article 204H du CGI. Cette grille est également commentée par l’administration fiscale.

Pour la métropole, la grille sera la suivante :