Import des Factures dématérialisées
Ce que dit la loi
La facturation électronique entre les entreprises françaises assujetties à la TVA interviendra progressivement entre 2024 et 2026. Celles-ci devront se conformer à des procédures encadrées.
Depuis 2020 toutes les entreprises doivent éditer des factures numériques afin d’adresser leurs demandes de paiement, via Chorus pro, pour les contrats conclus par l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
Le périmètre de la facturation électronique entre entreprises.
La facturation électronique dite e-invoicing, concerne l’ensemble des opérations d’achats et de ventes de bien et/ou de prestations de services réalisées entre des entreprises établies en France qui sont assujetties à la TVA dès lors qu’il s’agit d’opérations dites domestiques, c’est-à-dire qu’elles concernent le territoire national.
Par ailleurs, les entreprises doivent transmettre à l’administration fiscale certaines informations (opération appelée e-reporting) relatives à des opérations commerciales qui ne sont pas concernées par la facturation électronique. Sont notamment concernées des entreprises soumises à la TVA en France et qui commercent avec des particuliers et plus largement des non assujettis ou avec des entreprises non établies sur le territoire national.
Ces données sont par exemple le montant de l’opération ou le montant de la TVA facturée. Le site des impôts propose de nombreuses ressources documentaires sur ce passage à la facturation électronique.
Le calendrier de mise en place de la facturation électronique
Le gouvernement a annoncé dans le communique de presse du 28 juillet 2023 le report du calendrier de déploiement de la généralisation de la facturation électronique par les entreprises.
Le nouveau calendrier sera communiqué dans le cadre de la publication de la loi de finances pour 2024.
L’ancien calendrier prévoyait :
- En 2024, en réception pour l’ensemble des assujettis, et en transmission pour les grandes entreprises.
- En 2025, en transmission pour les entreprises intermédiaires.
- En 2026, en transmission pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.
Les outils de la facturation entre entreprises
Pour émettre ou recevoir une facture électronique d’un fournisseur, une entreprise pourra utiliser au choix :
- Une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration, c’est-à-dire immatriculée par l’administration fiscale
- Le portail public de l’administration Chorus pro
Quel est le format d’une facture dématérialisée
Une facture dématérialisée est une facture au format PDF/A3 qui contient une pièce jointe au format XML normalisé.
Exemple de facture
Cette facture contient en plus un fichier XML que l’on voit en cliquant sur le « trombone ».
Le contenu XML de ce fichier nous permettra de récupérer les informations (numéro de facture, date facture, SIREN de l’émetteur, TTC, HT, TVA…)
Import des factures dans ATOME COMPTA
ATOME COMPTA sera capable de différencier les PDF standards des factures ainsi que les nouveaux formats des factures dématérialisées.
Dans le cas d’une facture dématérialisée, ATOME affichera dans l’import le détail de la facture.