Facturation électronique : plannings et formats

Un calendrier confirmé et un déploiement progressif en deux temps

La loi de finances 2024 fixe un cadre clair : le 1er Septembre 2026 pour la réception obligatoire et le 1er Septembre 2027 pour l’émission par les PME et micro-entreprises.

Qui est vraiment concerné par cette obligation

Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France y compris les micro-entrepreneurs en franchise en base de TVA, devront recevoir des factures électroniques 2026.

Prime PPV 2025 les nouvelles règles

La Prime de Partage de la Valeur (PPV), mise en place pour permettre aux entreprises de verser une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales sous certaines conditions, reste d’actualité jusqu’au 31 décembre 2026. La loi de finances parue en février 2025 a confirmé sa prolongation, mais avec un changement important pour les employeurs : la PPV est désormais prise en compte dans le calcul de la réduction Fillon !